Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 154.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque le comité entend recommander au comité exécutif de prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise le membre dans les 15 jours suivant la date de sa décision.
Il doit, à la même occasion, informer le membre de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la date de la réception de cet avis.
Décision 2012-10-05, a. 25.
© Gouvernement du Québec